Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
20/04/2018
Attribution préférentielle d'une exploitation agricole
19/04/2018
Cession de l'immeuble par la SCI : qui a la charge des compléments d'impôt ?
18/04/2018
Le report d'imposition des plus-values sur titres des particuliers est compatible avec la Directive fusions
16/04/2018
Les dividendes de parts sociales communes tombent en communauté malgré la qualité d'associé d'un seul époux
14/04/2018
Location d'habitation : indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
13/04/2018
Pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
12/04/2018
QPC concernant le calcul des plus-values sur titres attribués après partage successoral
10/04/2018
Preuve de l'insanité d'esprit du testateur sous curatelle
06/04/2018
Diligences nécessaires pour l'exonération au titre de la résidence principale
04/04/2018
Taxe communale forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles et cessions démembrées
29/03/2018
Rappel des possibilités de retrait d'une société de multipropriété
27/03/2018
Quelle protection pour le logement de la famille détenu en SCI ?
23/03/2018
Point de départ du délai de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente
22/03/2018
Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d'IFI
20/03/2018
Exonération de la résidence principale occupée 8 mois avant la vente
09/03/2018
Ancien abattement retraite des dirigeants de PME : date d'entrée en jouissance des droits à retraite
07/03/2018
Décompte de la période de 5 ans pour le quotient familial des veufs ou veuves ayant élevé des enfants
02/03/2018
Validité du testament authentique ayant pour témoin le partenaire pacsé du légataire
26/02/2018
Prorogation de l'exonération temporaire des cessions d'un droit de surélévation
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