Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
17/12/2018
Restitution tardive du dépôt de garantie : la question des majorations renvoyée devant le Conseil constitutionnel
13/12/2018
Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
11/12/2018
Emprunt souscrit par un époux seul et passif commun
10/12/2018
Vente en bloc de deux unités d'habitation acquises en propre avant le Pacs : pas d'imputation des moins-values
06/12/2018
Biens communs ou biens propres ?
05/12/2018
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
03/12/2018
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire
27/11/2018
Expiration du report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance d'earn-out en cas de donation
26/11/2018
Calcul de la plus-value selon le prix d'acquisition effectivement versé
23/11/2018
Prélèvement forfaitaire des non-résidents et convention fiscale franco-égyptienne
20/11/2018
Méthode d'évaluation de l'usufruit temporaire d'un immeuble acquis par une société
19/11/2018
Taux de rémunération du livret A
14/11/2018
Fait générateur de l'imposition de la plus-value en cas de séquestre du prix de cession
12/11/2018
Justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire
08/11/2018
Cession de la toute propriété d'un bien acquis moyennant rente viagère suite au décès de l'usufruitier
07/11/2018
Dons manuels de valeurs mobilières et date du transfert de propriété
05/11/2018
Non-application de l'exonération au titre de la résidence principale
22/10/2018
Pas de majoration du prix d'acquisition pour les matériaux acquis par le cédant
16/10/2018
La non-application des abattements aux plus-values en report d'imposition avant 2013 renvoyée à la CJUE
12/10/2018
Location meublée de courte durée : attention aux sanctions
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