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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
19/08/2019
Pas de restitution des droits de succession payés sur des terrains à bâtir requalifiés en terres agricoles
25/07/2019
Une procédure unique devant le juge des tutelles pour le prononcé d'une mesure de protection juridique des majeurs
24/07/2019
Protection du droit de propriété
19/07/2019
Intérêt économique de l'acquisition de l'usufruit temporaire des parts d'une société
18/07/2019
Notion de réinvestissement économique dans les opérations d'apport-cession
15/07/2019
Répartition du droit de vote en cas de démembrement des parts
11/07/2019
Droit de renonciation à l'IS par les SCI
08/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
03/07/2019
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
02/07/2019
Fin du sursis d'imposition en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport
28/06/2019
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
26/06/2019
Calcul de la plus-value sur titres au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur
24/06/2019
Prélèvement forfaitaire des non-résidents sur les plus-values immobilières de source française
20/06/2019
La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage
19/06/2019
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
17/06/2019
La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit
14/06/2019
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
13/06/2019
Déduction des frais d'obsèques au réel du revenu global de l'enfant au titre de dette alimentaire vis-à-vis du conjoint survivant
11/06/2019
Calcul des plus-values mobilières des particuliers dans le cadre d'une opération de coup d'accordéon
06/06/2019
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
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