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Date: 22/05/2019

Patrimoine

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Mutations d'immeubles

Exonération au titre de la résidence principale : immeuble occupé par le futur acquéreur

Les biens immobiliers qui constituaient la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérés de toute imposition en ce qui concerne la plus-value réalisée (CGI art. 150 U, II.1°).

Pour bénéficier de cette exonération, l’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Ne bénéficient donc pas de cette exonération, les plus-values provenant de la cession d’un logement donné en location. Par exception, l’administration admet de maintenir l’exonération lorsque l’immeuble est occupé par le futur acquéreur (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 200-19/12/2018).

Dans cette affaire, le cédant avait cédé le bien immobilier le 2 avril 2010 après l’avoir occupé jusqu’en octobre 2008. Le cédant prétendait pouvoir bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale au motif que le bien cédé avait été loué à partir d’octobre 2008 et que les preneurs à bail s’étaient engagés dès cette date à acquérir cet immeuble au plus tard le 11 octobre 2009.

Or, il résulte de l’instruction que la vente envisagée n’a jamais eu lieu.

Par conséquent, le cédant ne peut pas se prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale pour occupation par le futur acquéreur faute de réunir les deux conditions cumulatives suivantes :

-la convention d’occupation doit être intrinsèquement liée à la vente ;

-et le contrat de vente doit être passé dans un délai normal à compter de la signature du compromis.

CAA Bordeaux 10 mai 2019, n°17BX00973

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