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bofip.impots.gouv.fr (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)

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Vu dans le BOFIP: 

Assurance-vie:

Un père de famille âgé de 72 ans envisage de souscrire un contrat d'assurance-vie en euros au profit de ses deux enfants. A-t-il intérêt à faire un versement supérieur à l'abattement légal de 30 500 € ?

La particularité du régime applicable aux capitaux-décès relatifs à des primes versées par le souscripteur du contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans est la soumission aux droits de succession de la seule fraction du montant des primes, après déduction d'un abattement de 30 500 € global quel que soit le nombre de bénéficiaires. La fraction des capitaux-décès correspondant aux intérêts capitalisés échappe, elle, intégralement aux droits de succession. Sachant que plus les primes seront élevées et plus les produits auront, eux-mêmes, des chances d'être importants, il peut sembler judicieux de ne pas limiter ses versements à 30 500 €. 

Ainsi, dans l'hypothèse d'une valorisation de 40 % du contrat d'assurance-vie entre la date de souscription du contrat et la date du décès, tandis qu'un contrat de 30 500 € représentera 42 700 € à cette échéance, un contrat de 50 000 € représentera 70 000 €. Dans le second cas, outre 30 500 € de primes, ce seront donc 19 500 € de gains (au lieu de 12 200 €) qui échapperont en ce cas aux droits de succession.

CGI art. 757 B 

 

 

Faites profiter vos proches et vos bénéficiaires des avantages du présent d’usage :

Il doit être fait lors d’une occasion particulière (naissance, anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.) et ne doit pas appauvrir celui qui donne.

Lors d’une donation ou de l’ouverture d’une succession, les présents d’usage n’ont pas à

être rapportés. Ils ne sont donc pas taxables.

La qualification du présent d’usage s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances

et sous le contrôle souverain des juges. Il n’existe aucun critère préétabli de proportionnalité

avec les revenus ou le patrimoine du donateur.

Rescrit fiscal n° 2013-05 du 3 avril 2013.

 

 

Assurance-vie & Succession: 

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la

rente versés au titre d'une assurance-vie souscrite au bénéfice d'un tiers ne sont soumis

ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la

réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au

décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur

en vertu d'un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l'opération

d'assurance. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité

disponible et de la réserve héréditaire.

Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 27 mai 2014.

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