Adresses utiles

https://acpr.banque-france.fr/

Autorité des marchés financiers (AMF) : « https://www.amf-france.org »

ORIAS - registre des intermédiaires en assurance : « https://www.orias.fr »

Administration fiscale : « https://www.impots.gouv.fr »

https://www.notaires.fr/fr

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_113077/argent

https://www.lerevenu.com/impots-droits

https://patrimoine.lesechos.fr/index.php

https://investir.lesechos.fr/placements/

http://www.gaipare.com/

Société d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes : SAS AVIDEX Audit & Conseil - 18 rue Dagorno 75012 Paris - Tél. : 01 43 40 83 83


Vu dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) :

• Assurance-vie : Un père de famille âgé de 72 ans envisage de souscrire un contrat d'assurance-vie en euros au profit de ses deux enfants. A-t-il intérêt à faire un versement supérieur à l'abattement légal de 30 500 € ?

La particularité du régime applicable aux capitaux-décès relatifs à des primes versées par le souscripteur du contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans est la soumission aux droits de succession de la seule fraction du montant des primes, après déduction d'un abattement de 30 500 € global quel que soit le nombre de bénéficiaires. La fraction des capitaux-décès correspondant aux intérêts capitalisés échappe, elle, intégralement aux droits de succession. Sachant que plus les primes seront élevées et plus les produits auront, eux-mêmes, des chances d'être importants, il peut sembler judicieux de ne pas limiter ses versements à 30 500 €.

Dans l'hypothèse d'une valorisation de 40 % du contrat d'assurance-vie entre la date de souscription du contrat et la date du décès, tandis qu'un contrat de 30 500 € représentera 42 700 € à cette échéance, un contrat de 50 000 € représentera 70 000 €. Dans le second cas, outre 30 500 € de primes, ce seront donc 19 500 € de gains (au lieu de 12 200 €) qui échapperont en ce cas aux droits de succession. (article 757 B du Code Général des Impôts).

 

• Les avantages du présent d'usage : Il doit être fait lors d'une occasion particulière (naissance, anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc.) et ne doit pas appauvrir celui qui donne. Lors d'une donation ou de l'ouverture d'une succession, les présents d'usage n'ont pas à être rapportés. Ils ne sont donc pas taxables. La qualification du présent d'usage s'apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances et sous le contrôle souverain des juges. Il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur. (Rescrit fiscal no 2013-05 du 3 avril 2013).

 

• Assurance-vie & Succession : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d'une assurance-vie souscrite au bénéfice d'un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur en vertu d'un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l'opération d'assurance. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 27 mai 2014.

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